Demande de copies d'actes d'état civil

 

• Acte de naissance

 

Un extrait d'acte de naissance (ou la copie intégrale) est la retranscription des données de l'acte de naissance original établi au moment de la naissance par l'officier d'état civil. Il est indispensable pour la délivrance d'une carte d'identité, le passeport, le règlement d'une succession, le dossier de retraite…

Pour la délivrance de cette pièce, il convient de fournir :

Le nom, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée, 
Le nom et prénom du père, 
Le nom de jeune fille et le prénom de la mère.

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Ce document n'est délivrable qu'aux intéressés, ses ascendants ou descendants directs, à la mairie du domicile, au notaire chargé d'une succession ou à une administration.

 

• Acte de décès

 

Un extrait d'acte de décès (ou la copie intégrale) est la retranscription des données de l'acte de décès original établi (ou retranscrit) au moment du décès par l'officier d'état civil.

Pour la délivrance de cette pièce, il faut que l'interessé soit décédé ou ait été domicilié à Forstheim au moment du décès et fournir :

Le nom, les prénoms, le lieu et la date de décès de la personne concernée, 
Le nom et prénom du père, 
Le nom de jeune fille et le prénom de la mère