Se marier à Forstheim
Conditions relatives aux futurs époux
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Majorité
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.
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Dépôt du dossier de mariage
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
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1 pièce d'identité
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1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
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informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicil
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1 copie intégrale de l'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France
de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger
Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.
Acte de mariage
Un extrait d'acte de mariage (ou la copie intégrale) est la retranscription des données de l'acte de mariage original établi au moment du mariage par l'officier d'état civil.
Pour la délivrance de cette pièce, il faut s'être marié à Forstheim et fournir les noms (de jeune fille pour l'épouse), les prénoms et la date de mariage des époux concernés.
Ce document n'est délivrable qu'aux intéressés, ses ascendants ou descendants directs, à la mairie du domicile, au notaire chargé d'une succession ou à une administration.
Toutes les informations à savoir sur le mariage dans la rubrique dédiée du site service-public.fr